L’article 23 bis F vise à modifier les règles s’appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC.

Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l’absence d’éléments précis sur les effets d’une telle disposition dans l’amendement de M. Hervé Marseille au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.

Il s’agit également d’une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l’article 61 du PLF 2017.