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ART. 23 TER | N°CF24 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 23 TER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.
Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets.