| ART. 23 TER | N°CF25 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 23 TER
I. – Après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'esprit des débats sur ce sujet.
Le débat sur les exonérations et l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d'équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l'article 23 ter du PLFR 2016.
Il est donc proposé de s'en tenir à la position d'équilibre initiale.