Le présent article, résultant de l’adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif.

L'ordonnance du 28 avril 2016, prise en application de l'article 168 de la "loi Macron", prévoit que ces «minibons» peuvent être émis seulement par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré.

Il est donc peu opportun d'ouvrir le dispositif d'imputation spécifiquement destiné à la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels.