| ART. 30 | N°CF45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Adopté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 30
À l'alinéa 3, substituer aux mots:
« des titres »,
les mots:
« de ces titres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.