| ART. 12 | N°CF48 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
Il vise à ratifier les trois décrets d'avance pris au cours de l'exercice 2016.
Le Sénat a supprimé le présent article, par cohérence avec l'avis défavorable rendu par la commission des finances du Sénat sur chacun de ces trois décrets d'avance.