| ART. 22 | N°CF50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Adopté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 22
I. – Après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.