Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21 SEPTIESN°CF51

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Adopté

AMENDEMENT N°CF51

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

----------

ARTICLE 21 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d’encadrement de la reprise d’activités en ZRR pour les seules professions médicales, et, ainsi, de remettre en cause la logique de ces règles « anti-abus ».