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ART. 35 QUATER BN°CF53

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Adopté

AMENDEMENT N°CF53

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 35 QUATER B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l’objectif de la réforme proposée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 est d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités.