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ART. 22 BIS BN°CF56

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Adopté

AMENDEMENT N°CF56

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 22 BIS B

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n°    du    de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.