| ART. 21 | N°CF91 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 21 et 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas dont la suppression est proposée prévoient que les titres déposés sur le compte PME innovation ne pourront pas bénéficier, par ailleurs, du régime Dutreil d’exonération d’ISF en cas de signature d’un pacte d’actionnaires stables.
Il est proposé que le compte PME innovation reste transparent au regard de l’application de dispositif spécifique d’exonération à l’ISF.