| ART. 21 | N°CF92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Adopté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« les conditions »,
les mots :
« l’une des conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.