Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26 NONIESN°CF94

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Adopté

AMENDEMENT N°CF94

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

----------

ARTICLE 26 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars.

Il est proposé de supprimer cet article.