| ART. 21 | N°CF96 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 21
I.- Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ».
II.- A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"après imputation"
les mots:
"avant imputation"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes.