Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3 QUATERN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4323)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 3 QUATER

Supprimer les alinéas 2 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.