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ART. 8 DECIES AN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4323)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 DECIES A

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.