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APRÈS ART. 6 BISN°12

ASSEMBLÉE NATIONALE

ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°12

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.