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APRÈS ART. 11 | N°20 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Rochebloine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l’activité sportive est occasionnelle.