| APRÈS ART. 11 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Rochebloine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer l’impact de la réforme du certificat médical sur le développement des fédérations sportives.