| ART. 5 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« indépendant, »,
insérer les mots :
« habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, aux fins de prendre d’éventuelles sanctions.