| APRÈS ART. 3 | N°27 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Breton et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Lutte contre la fraude mécanique et technologique
« Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d’éducation mises en œuvre pour lutter contre la fraude mécanique et technologique.
« Pour l’application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive telle que définie à l’article L. 230‑2.
« Constituent des organismes sportifs internationaux les organismes visés à l’article L. 230‑2.
« Est un sportif au sens du présent titre toute personne visée à l’article L. 230‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la proposition de loi relative à l’éthique dans le sport et à introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique. Il concerne tout particulièrement la définition et le rôle des acteurs.