| ART. 5 BIS | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Dubié |
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° bis A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.