| ART. 13 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Dubié |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette obligation de souscription »
les mots :
« l’obligation de souscription définie au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.