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ART. 7 | N°4 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Salen, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et entraîneurs professionnels »
les mots :
« , entraîneurs professionnels et autres membres des équipes technique et médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qui peuvent jouir d’une certaine notoriété.