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| ART. 7 | N°43 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que le contrat rappelle, à peine de nullité, les conditions retenues par la convention ou l'accord collectif national en ce qui concerne le plafond de redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu.