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ART. 7 | N°8 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Salen, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou à l’entraîneur professionnel »
les mots :
« , à l’entraîneur professionnel ou aux autres membres des équipes technique ou médicale ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou l’entraîneur professionnel. »
les mots :
« , l’entraîneur professionnel ou un autre membre des équipes technique ou médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qui peuvent jouir d’une certaine notoriété.