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ART. 19N°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et M. Debré

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.