| ART. 40 BIS | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme n’a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens.
Son impact n’est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.