| ART. 17 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.