| ART. 18 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.