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ART. 20N°CL30

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL30

présenté par

M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.