| ART. 21 | N°CL32 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214‑3 et au premier alinéa de l’article L. 2214‑4.
« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui renforce les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique.