| ART.S 16 BIS A À 16 BIS F | N°CL45 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLES 16 BIS A À 16 BIS F
Rétablir l’article 16 bis F dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.