Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 37 QUINQUIES | N°CL53 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 37 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui Coordonne l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en matière d’interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.