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ART. 37 QUINQUIESN°CL53

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL53

présenté par

M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 37 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui Coordonne l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en matière d’interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.