| ART. 40 BIS | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.