| ART. 40 SEPTIES | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 40 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever le gage.