| ART. 40 SEXIES | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 40 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 40sexies qui modifie l’article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d’aménager plus efficacement les quartiers de gare.