| ART. 40 DECIES | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 40 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.