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ART. 40 QUATERN°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 40 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d’intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).