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ART. 40 QUATER | N°CL71 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 40 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d’intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).