| ART. 27 | N°CL74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Mennucci, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »,
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.