| ART. 37 QUINQUIES | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Mennucci, rapporteur |
----------
ARTICLE 37 QUINQUIES
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.