| ART. 40 UNDECIES | N°CL78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Mennucci, rapporteur |
----------
ARTICLE 40 UNDECIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l’article L. 225‑1 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une précision devenue inutile.