Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :

« 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;

« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». »