| ART. 37 TER | N°CL80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Mennucci, rapporteur |
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ARTICLE 37 TER
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la deuxième occurrence du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.