| ART. 9 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« chimiques »,
insérer les mots :
« et de biocontrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser expressément que l’utilisation des produits de biocontrôle, qui sont intégrés à l’article L. 253‑6 du code rural, ne nécessite pas l’obtention du certificat d’utilisation des produits phytosanitaires.