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ART. 11N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2017

CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement lève le gage.