| ART. 10 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 15 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.