| ART. 10 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 15 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots:
« Chaque obligé se voit notifier par l’autorité administrative »
les mots :
« L’autorité administrative notifie à chaque obligé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.