| ART. 10 | N°19 |
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 15 du Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« pénalité »
le mot :
« contribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.
Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes laisse croire qu’il s’agit d’une sanction, alors qu'il s'agit d'une contribution incitative. En outre, une confusion peut exister avec la pénalité de 10% du montant dû qui, elle, est une sanction.