| ART. 9 | N°2 |
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le II du même article, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît utile d’ouvrir le droit à se former à l’utilisation des produits phytosanitaires à un plus large public que ce qui est possible aujourd’hui. C’est le cas par exemple aux aides bénévoles familiaux dans les exploitations agricoles. Leur rôle est souvent nécessaire à la vie de ces exploitations, or, aujourd’hui ces aides n’ont pas accès aux formations existantes. Par cet amendement nous souhaitons leur ouvrir l’accès au Certiphyto.